La loi du 16 Aout 2022 sur la protection du pouvoir d’achat, parue au JO du 17/08/2022, prévoit des mesures impactant les secteurs de l’immobilier commercial et résidentiel.
En résumé,
- Indexation / révision des loyers d’habitation : plafonnement jusqu’au 30/06/2023 à 3,5%. Ceci dans le but de limiter les augmentations trop importantes de loyers
- Dispositif d’encadrement des loyers : interdiction pour le bailleur d’appliquer un complément de loyer dans certains cas.
- Bail commercial : plafonnement de ILC pour les PME
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